Constructeur de maisons individuelles pour personnes handicapées
adaptées et accessibles à toute la famille.
(en Ile de France et départements limitrophes)
Crédit d'impôts
Crédit d’impôt pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui supportent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.Le logement doit être situé en France et constituer la résidence principale du contribuable qui supporte les dépenses. Ces dépenses ne doivent pas nécessairement être supportées par la personne âgée ou handicapée.
Les travaux doivent être intégrés dans :
- un logement ancien, quelle que soit sa date d’acquisition ou d’achèvement,
- ou un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009,
- ou un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Equipements concernés
Une liste des équipements éligibles au crédit d’impôt est fixée limitativement.
Elle concerne les dépenses :
- d’équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateurs de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées, surélévateurs de W-C,
- d’équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, barre métallique de protection, rampes fixes. systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage.
- Mobiliers à hauteur réglable, revêtement de sol antidérapant, revêtement podotactile, nez de marche, protection d’angle, revêtement de protection murale basse, boucle magnétique, système de transfert à demeure ou potence au plafond.
Travaux concernés
Il peut s’agir de travaux et de dépenses d’acquisition, d’installation ou de remplacement. Les dépenses sont celles figurant sur la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l’attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf. A noter : le prix des matériaux achetés par le contribuable lui-même est exclu de la base du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est alors calculé uniquement sur le coût de la main d’oeuvre facturée par l’entreprise qui a réalisé les travaux ou installé les équipements.
Calcul du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. L’avantage fiscal comprend le prix des équipements ainsi que les frais de main d’oeuvre. Une copie de la facture de l’entreprise qui est intervenue ou une attestation du constructeur ou vendeur du logement doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus. Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des dépenses retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel.
Plafond de dépenses
Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est fixé à :
- 5 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
- et 10 000 EUR pour un couple marié soumis à une imposition commune. Majoration des plafonds
Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette somme est divisée par 2 en cas d'enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Conditions de déduction
Ce crédit d’impôt est déduit de l’impôt dû. S’il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.
Reprise du crédit d’impôt
Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet au titre de l’année de remboursement d’une reprise d’impôt égal au montant du crédit obtenu. Cette reprise ne s’applique pas si le remboursement fait suite à un sinistre.
Pour plus d’information, les services à contacter :
Centre des impôts
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (MINEFI)
Source : La Documentation française, 19 Avril 2007 - Réf. : F10752 / Article 18 ter du code général des impôts, annexe 4
Exemple :
Les ascenseurs privatifs et le crédit d’impôts de 25 % Pour les travaux réalisés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, l’installation des ascenseurs privatifs ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 25% des dépenses, s’ils sont installés par un professionnel, au sein de la résidence principale. Nos ascenseurs privatifs permettent à leur acquéreur de bénéficier d’un tel crédit d’impôts parce qu’ils répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
- leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde,
- ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier,
- leur charge nominale minimale est de 200 kilogrammes, à l'exception des appareils élévateurs manuels,
- pour lesquels la charge nominale ne doit pas excéder 200 kilogrammes.
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements et sur le coût de la main d’oeuvre.
Plafond de dépenses : le montant total des dépenses éligibles au crédit d’impôts ne pourra excéder la somme de :
- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune), majoré de 400 € par personne à charge (dont le 1er enfant), 500 € pour le 2ème enfant à charge et 600 € par enfant à compter du 3ème,
- ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.
Par exemple, pour un appareil vendu 12 900 euros TTC, fourni posé, un couple marié avec 2 enfants à charge peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 725 euros (25 % de 10 000 € + 25 % de 400 € + 25 % de 500 €).
Pour en savoir plus sur le credit d'impôt, consultez le site officiel.
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